Mentions légales

Dépannage-Vitres ayant son siège d’exploitation à l’Avenue Louise, 367 à 1050 Ixelles
Numéro d’entreprise : BE 0660.456.568.

Art 1. Sauf convention particulière dûment acceptée par nous, toutes nos factures sont payables au grand comptant, avec un acompte de 50 % à la commande et le solde au moment du placement, soit en espèces, soit par virement bancaire.

Art 2. Pour tout travail en régie, les heures se calculent à partir de l’arrivée de l’ouvrier chez le client, jusqu’à son départ effectif (chaque heure commencée est due). Ces heures sont toutefois majorées d’une ½ heure, pour l’aller-retour atelier + frais de déplacement véhicule.

Art 3. Toute livraison ou exécution des travaux, sauf accord explicite des parties, s'effectuent dans les délais convenus lors de la commande.  Ces délais ne peuvent toutefois être opposés à Dépannage-Vitres en cas de force majeure, à savoir notamment les cas d'intempéries, les difficultés de circulation routière, les retards des fournisseurs, les grèves en tout genre …

Art 4. Toutes réclamations concernant nos factures doivent être transmises dans la huitaine de leur réception. Passé ce délai, celles-ci seront considérées comme acceptées par le client.

Art 5. Pour toute commande annulée après l’acceptation du devis, l’acompte des 50% sera perdu et ne pourra être réclamé.

Art 6. A défaut de paiement à l’échéance, le montant de toute facture non réglé sera automatiquement majoré de 10% avec un minimum de 125,00 € a titre de clause pénale forfaitaire et irréductible. En outre, le montant de la facture portera intérêts.

Dans l’hypothèse où le débiteur a la qualité de commerçant, ces intérêts seront calculés au taux de 8,5% l’an sur base de l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales. Dans l’hypothèse où le débiteur est un particulier, ces intérêts seront calculés au taux de 5%  l’an, et toujours dans cette hypothèse les pénalités prévues au présent article nous seront, par réciprocité, applicables en cas de défaillance qui nous serait imputable.

Art 7. Les prix faisant l’objet de nos offres sont valables trente jours à dater de l’offre. Sauf autre précision, nos prix s’entendent hors taxes.

Art 8. Nos réparations, prestations et pièces de rechange sont payables sur place, net au comptant. Le donneur d’ordre de la réparation, du travail ou de la commande est redevable du paiement intégral de la facture, nonobstant son recours éventuel contre un tiers. Nos délégués ne sont pas habilités à recevoir de paiement au nom de « Dépannage-Vitres » sauf sous certaines conditions en accord avec le patron.

Art 9. Au cas où, lors d’une visite qui a été convenue, notre délégué ne peut accomplir normalement son travail pour un motif ne relevant pas de sa responsabilité, le client est tenu de nous payer une indemnité équivalente aux frais de déplacement et à un quart d’heure de main-d’œuvre calculée au tarif de base en vigueur.

Art 10. Bien que la plupart de nos produits soient garantis d’usine, toutes nos réparations et dépannages, adaptés à d’anciennes structures ou sur de l’ancien matériel déjà existant, sont exécutés « au mieux », sans garantie. Tous nos travaux de construction et rénovation sont exécutés suivant nos plans et systèmes, dans les règles de l’art.

Art 11. Réserve de propriété : Les marchandises restent la propriété de Dépannage-Vitres jusqu’au paiement intégral de la facture. L’acheteur veille à ce que les marchandises soient aisément identifiables. Il supporte tous les risques inhérents à leur perte ou à leur détérioration dès la livraison par le vendeur.

Art 12. Nous déclinons formellement les conditions générales figurant sur les lettres ou documents émanant de nos clients. Nos conditions générales étant seules applicables. Le client ne peut faire valoir qu’il n’a pas eu connaissance de nos conditions générales de vente, étant donné qu’il est censé savoir que toute entreprise travaille avec ce genre de texte régissant les relations client-vendeur.

Art 13. Nos devis informatifs sont totalement gratuits, détaillés et sans engagements ou obligation de les accepter, il ne faut donc pas hésiter à demander une estimation de prix afin d’éviter toute surprise. Ce service gratuit ne peut cependant pas nous être opposé si pour des raisons techniques, logistiques ou autres quelconques, nous déclinons la demande de faire une offre au client. Ceci s’applique également en cas de refus d’exécution du travail dans notre chef pour quelque raison que ce soit.

Art. 14. En cas de contestations ou litiges, seuls les tribunaux de l'Arrondissement judiciaire de Mons et Charleroi, Division de Charleroi sont compétents.

 

  • Dépannage Vitres
  • Avenue Louise 367, 1050 Bruxelles, Belgique
  • +32 (0) 476 96 96 96
  • TVA: BE0660.456.568
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